I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 3.02.02)

SERMENT

Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et d’en exercer de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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Signature

Assermenté devant moi à

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le _________________________________________________________________________________________

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Commissaire à l’assermentation

D. 1428-92, a. 8.